1.1 Projet :
Le graphiste s’engage à fournir des services de conception graphique tels que mentionnés dans les désignations et la section « Livrables ». L’ensemble du travail sera unique, original et exempt de tout plagiat.
2.2 Livrables :
Le présent contrat de conception graphique comprend les livrables indiqués sur le devis. Le projet susmentionné sera réalisé et livré d’après les montants indiqués sur le devis.
Tous les frais seront facturés au moment de la remise des livrables au client et seront dus conformément aux modalités de paiement.
2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.
2.3 Le client sera informé et devra approuver tous les documents avant la finalisation et la soumission du projet.
En outre, le client sera autorisé à accepter le travail et à demander des révisions si nécessaire.
2.4 Le client et le prestataire s’engagent à respecter les délais de réalisation.
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.
Le Contrat prend effet à la date de signature du devis, et après réception de l’acompte par le Prestataire. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de prise d’effet. Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des parties de le reconduire.
Le graphiste considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont le graphiste pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat de prestation. Le graphiste toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat de prestation, ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.
Toute résiliation doit respecter un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation du présent contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées avant la fin du contrat. Si le client décide d’annuler le projet avant son achèvement, il restera responsable du paiement intégral du montant total du projet. Toutes les sommes versées restent acquises.
Force majeure
La responsabilité de EI Romuald HIRAUX ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de EI Romuald HIRAUX. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
7.1 Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur. Le paiement de la rémunération interviendra selon les modalités définies sur le devis. Le paiement par le Client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera prioritairement par virement bancaire.
7.2 En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard et ce sans rappel (article 53 de la loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Prestataire s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du Contrat, à titre exclusif au Client la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission. Cette cession sera rémunérée dans le cadre des mentions figurants sur le devis.
Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans le cadre de la mission, le Prestataire remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client, généralement délivré après diverses pistes de réflexion et 3 allers-retours correctifs de la piste retenue. Il devra être validé et signé par le Client avant impression. Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.
Le Contrat est soumis au droit français.
